approbation préalable

См. также в других словарях:

• Approbation préalable — ● Approbation préalable action de suspendre l application d une décision prise par une autorité sous tutelle administrative jusqu à ce que l autorité de tutelle ait admis la conformité à la loi de ladite décision. (Les décisions soumises à… …   Encyclopédie Universelle

• approbation — [ aprɔbasjɔ̃ ] n. f. • v. 1265; lat. approbatio 1 ♦ Le fait d approuver; accord que l on donne. Le préfet a donné son approbation à la délibération du conseil municipal. Soumettre un projet à l approbation des supérieurs. ⇒ acceptation,… …   Encyclopédie Universelle

• agrément — [ agremɑ̃ ] n. m. • 1465; de agréer 1 ♦ Permission, approbation émanant d une autorité. ⇒ consentement. Il voulait avoir l agrément du ministre, soumettre la chose à son agrément. Dr. Adhésion expresse ou tacite donnée par un tiers à un acte… …   Encyclopédie Universelle

• Loi fondamentale de la Hongrie — Déposée le 14 mars 2011, la Loi fondamentale de la Hongrie a été adoptée le 18 avril par l Assemblée nationale de Hongrie. Les députés du FIDESZ et du KDNP ont voté pour, ceux du Jobbik contre. Les députés du MSZP et de LMP ont boycotté tout le… …   Wikipédia en Français

• Liste de livres censurés en France — La censure est la limitation arbitraire ou doctrinale de la liberté d expression de chacun. Elle passe par l examen du détenteur d un pouvoir (étatique, religieux ou économique par exemple) sur des livres, journaux, bulletins d informations,… …   Wikipédia en Français

• BULGARIE — Lors du recensement de 1985, la Bulgarie comptait 8 950 000 habitants pour une superficie de 110 912 kilomètres carrés, soit la plus faible densité des Balkans (81 hab./km2) après la Grèce. En 1990, les estimations faisaient état d’une population …   Encyclopédie Universelle

• OMVS — Organisation pour la mise en valeur du fleuve Sénégal Organisation pour la mise en valeur du fleuve Sénégal Création 11 mars 1972 Type agence de développement Siège Dakar Membre(s) Guinée, Mali, Mauritanie, Sénégal Directeur général… …   Wikipédia en Français

• Organisation pour la mise en valeur du fleuve Senegal — Organisation pour la mise en valeur du fleuve Sénégal Organisation pour la mise en valeur du fleuve Sénégal Création 11 mars 1972 Type agence de développement Siège Dakar Membre(s) Guinée, Mali, Mauritanie, Sénégal Directeur général… …   Wikipédia en Français

• Organisation pour la mise en valeur du fleuve Sénégal — Création 11 mars 1972 Type agence de développement Siège Dakar Membre(s) Guinée, Mali, Mauritanie, Sénégal Directeur général Mamadou Lakh Site Web …   Wikipédia en Français

• Organisation pour la mise en valeur du fleuve sénégal — Création 11 mars 1972 Type agence de développement Siège Dakar Membre(s) Guinée, Mali, Mauritanie, Sénégal Directeur général Mamadou Lakh …   Wikipédia en Français

• EURL — Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée En France, l entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée jouit d un statut similaire à celui de la Société à responsabilité limitée, à la différence qu il suffit d une seule personne pour… …   Wikipédia en Français